Depuis mars 2020, l’Etat finance les formations des salariés des entreprises en activité partielle. Pour l’année 2022, ce programme, appelé Dispositif FNE, continue d’offrir un soutien précieux. Les critères d’éligibilité des entreprises, salariés, formations, et formats restent inchangés. Il est possible de soumettre les dossiers de demandes de prise en charge pour le Dispositif FNE auprès des OPCO jusqu’en décembre 2022, pour des formations qui pourront se dérouler jusqu’à fin 2023.

Points Clés du Dispositif FNE 2022

Il est essentiel de noter que les modalités et délais de prise en charge sont spécifiques à chaque OPCO. Une instruction de la DGEFP du 14 février 2022 a mis en avant les mesures de régulation que les Conseils d’Administration paritaires des OPCO peuvent instaurer pour répondre à l’augmentation des demandes de prise en charge déposées depuis fin 2021.

Chaque OPCO a le pouvoir de mettre en place des mesures permettant :

• D’établir des priorités d’accès au Dispositif FNE ;
• D’optimiser la gestion des ressources confiées ;
• De préciser des conditions de prise en charge des actions de formation (taux horaire, plafond global ou par action, durée minimale des parcours…)

Il est donc plus que jamais crucial pour une entreprise de se rapprocher de son OPCO avant même de déposer sa demande de prise en charge, afin de vérifier l’éligibilité des parcours de formation envisagés.

Les Nouveautés du Dispositif FNE 2022

1- À partir d’avril 2021, le dispositif s’est élargi. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, ayant de l’activité partielle (AP) ou de l’activité partielle de longue durée (APLD), ou faisant partie des entreprises en difficulté (entreprises en baisse d’activité), sont potentiellement éligibles au nouveau dispositif.

2 – Ces mesures s’appliquent à tous les salariés de ces entreprises, en activité partielle ou non. Cependant, elles n’incluent pas les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation. En conséquence, les formations peuvent associer des salariés en activité partielle et ceux qui ne le sont pas.

3 – Les actions de formation doivent être organisées en parcours structuré. Ces parcours peuvent utiliser plusieurs méthodes pédagogiques (présentiel, distanciel, formation en situation de travail…) et ne peuvent dépasser 12 mois.

4 – Seul un organisme de formation répondant aux critères de qualité (Datadock, Qualiopi ou CNEFOP) peut délivrer les actions de formation.

5. Pour être éligibles, ces parcours de formation doivent correspondre à l’un des 4 parcours définis par le gouvernement :
   • Compétences spécifiques contexte Covid-19 : pour accompagner les évolutions conjoncturelles de l’entreprise qui s’imposent pour sa pérennité et son développement. En outre, l’évolution des compétences liées à la conjoncture (nouveaux marchés et produits, nouvelles techniques de commercialisation, nouveaux métiers, nouvelles expertises…) ou mise en place de nouveaux modes d’organisation et de gestion (travail collaboratif renforcé, travail à distance, …)
   • Anticipation des mutations : pour accompagner les montées en compétences indispensables sur les thématiques stratégiques pour le secteur de l’entreprise, notamment les transitions numérique, écologique et organisationnelles.
   • Accès à une certification, un diplôme, un titre professionnel, des compétences socles (CléA)
   • Reconversion : pour permettre à un salarié de changer de métier, d’entreprise ou de secteur. En interne, en mobilisant en priorité un financement au titre de Pro-A, ou en externe dans une autre entreprise avec le dispositif « Transitions Collectives ».

6 – La prise en charge varie en fonction de la taille de l’entreprise et de sa situation (AP, APLD, difficulté). L’ensemble des coûts de ces parcours de formation est pris en charge : coûts de positionnement/évaluation pré-formative, les coûts pédagogiques, l’évaluation, les frais annexes et éventuellement les coûts de certification.

En résumé, le Dispositif FNE 2022 offre une opportunité précieuse pour soutenir et stimuler le développement professionnel des salariés. En tirant parti de ce programme, les entreprises peuvent continuer à prospérer, à s’adapter aux changements et à renforcer leur position sur le marché. N’attendez plus, investissez dans la formation !